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Conditions générales de vente

ART FOR NESS

Conditions générales d’utilisation
du site et de vente de produits

L’adresse de notre site Web est : https://www.artforness.com

Champs d'application
1. Documents contractuels
2. Définitions
3. Objet des CGUV
4. Modalités d’application des CGUV
4.1 Opposabilité des CGUV
4.2 Modification des CGUV
5. Conditions et modalités d’accès au Site
5.1 Conditions et modalités de souscription du Compte
5.2 Conditions d’utilisation du Compte

La société NOUSS & CO est une société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés
de CANNES, sous le numéro 843 393 166, dont le siège social se situe au D233 955, avenue de la République,
à LA ROQUETTE SUR SIAGNE (06550) et qui a pour enseigne ART FOR NESS (elle sera désignée ci-après la «
Société »). Elle est représentée par sa présidente, Madame Inès HADHIRI.

La Société a pour activité la vente, en ligne via son site internet disponible à l’adresse www.artforness.com (ciaprès désigné le « Site », tel que ce terme sera plus amplement défini ci-après), de produits dérivés tels que
des T-shirts, des Tote-bags imprimés de dessins exclusifs créés par des artistes-partenaires, mais également
des œuvres originales de ces artistes, telles que des lithographies, Print Art en tirages limités et numérotés
ainsi que des BD intégrales, ou tout autre produit qui sera proposé sur son Site (ci-après désignés « Produits ».

La Société est l’éditeur du présent site internet. Celui-ci permet à ses Utilisateurs (tel que ce terme sera défini
ci-après) de prendre connaissance des Services qu’elle y propose et de commander les Produits qu’il souhaite
acquérir.

Ces différents Services (tel que ce terme sera défini ci-après) sont disponibles sur Site ou à toute autre adresse
qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées « CGUV ») s’appliquent, sans
restriction ni réserve, à l’utilisation du Site, à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société.

Contacts possibles :
Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis, entre 9h00 à 17h00
Adresse email : contact@artforness.com
Tel : +33623350518
Tous les jours via le formulaire de contact disponible sur Site, dans la rubrique « contact ».
Le directeur de la publication est Madame Inès HADHIRI.
Le Site est hébergé par NOM DE L’HEBERGER. Il sera désigné ci-après « l’Hébergeur ».
Contacts de l’Hébergeur :
Adresse email : Email 

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :

Les présentes CGUV et ses éventuels avenants ;
La charte de gestion des données à caractère personnel soumise aux présentes CGUV et acceptée concomitamment aux présentes.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Compte : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des
Services et aux Contenus et consulter et/ou modifier ses informations personnelles.

Commande : désigne la commande en ligne pour l’achat de Produit(s) par l’Utilisateur.

Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et
notamment, sans que cette liste soit limitative, le cas échéant, la structure et les pages du Site, le contenu
éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.

Données : désigne l’ensemble des informations, fournies par l’Utilisateur, destinées à être diffusées sur le Site,
et notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins,
illustrations, ou images et avis des internautes.

Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité
par le biais du Site.

Identifiant : désigne un nom unique qui peut être composé de lettres et de chiffres. Cet Identifiant est choisi
par l’Utilisateur au moment de la création d’un Compte.

Marque (s) : désigne l’intégralité des marques françaises, communautaires ou internationales déposées et
enregistrées au nom de la Société.
Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs du Site et la Société.

Produit(s) : désigne le ou les produits choisis par l’Utilisateur, mis à la vente par la Société, en vue de leur
Commande et achat.

Services : désigne la possibilité offerte à l’Utilisateur de choisir, en ligne via le Site, le ou les Produit(s) qu’il
souhaite commander, en ligne, le Matériel ainsi que la possibilité d’effectuer, en ligne, le paiement de l’achat
de Ce(s) Produit(s).

Site : désigne les services électroniques interactifs en ligne sur le Web disponibles à l’adresse
www.artforness.com, ou toute adresse qui pourra s’y substituer ou s’y rapporter.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur qui utilise le Site afin
de bénéficier de la fourniture des Services proposés par la Société.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de vente applicables à la fourniture des
Services proposés à l’Utilisateur par la Société sur le Site ainsi qu’aux modalités de Commande des Produits.

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes
nécessaires à la Commande pour l’achat des Produits, les modalités de paiement et d’utilisation de certains
Services par l’Utilisateur.

Le contrat relatif à l’utilisation des Services (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu pour une durée limitée à l’exécution des Services.

Les Services sont fournis par le Site sur l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

La Société n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou
sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés
sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de
contracter avec ces services.

Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre la Société et l’Utilisateur dès l’acceptation des présentes conditions générales lors de la Commande (case à cocher afin de passer au paiement de la
Commande).

Les CGUV constituent, le document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents,
prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur au jour de la Commande effectuée sur le Site.

Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier la Société et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. A défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne peut recourir aux Services du Site.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV lesquelles seront également
disponibles en permanence à l’adresse www.artforness.com.

La Société se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que nécessaire, selon des Services proposés, l’évolution ou de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute
modification fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 1 semaine (1) au moins avant leur entrée en vigueur.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent
Contrat, il pourra le faire à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : www.artforness.com,
informant la Société de son intention de le résilier. La Société mettra alors fin au Contrat qui la lie avec l’Utilisateur, à l’exception, toutefois pour ce qui est de la réalisation des éventuelles Services en cours d’exécution.

Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial.
Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.

Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées
sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes CGUV.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme
de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent
incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes
d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à
la durée d’utilisation du Site.

L’inscription, l’ouverture et l’accès du Compte est gratuite pour l’Utilisateur.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique agissant à titre non professionnel et doit communiquer son prénom, son nom de famille, le nom de la ville où il demeure, sa date de naissance, son adresse e-mail, un pseudonyme et un mot de passe disponibles.

Pour toute utilisation du Site par un professionnel, il est nécessaire de contacter directement le Site afin de se voir communiquer les conditions générales spécifiques applicables aux professionnels.

Toute souscription à un Compte implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et son accès au Site et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

La Société se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.

Une confirmation d’inscription est envoyée par la Société à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur une
fois que toutes les informations auront été transmises.

Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site.

L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son Identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur le Site à tout changement des informations le concernant.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.

Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités
ou actions.

L’Utilisateur signalera immédiatement à la Société toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse électronique de contacte de la Société telle que rappelée en préambule.

Tout Utilisateur ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte à son nom et s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres Comptes qu’il aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

A défaut, la Société pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail
d’inscription et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.

La Société s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur au Site.

La Société se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui
pourra s’opposer, par manifestement exprès de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.

En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les données personnelles de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées.

Nonobstant ce qui précède, les Données publiées, le cas échéant, par l’Utilisateur
ne seront pas supprimées, elles seront néanmoins anonymisées.

6. Obligation générale de collaboration et d’information
6.1 Garanties et obligations de la Société
6.2 Garanties et obligations de l’Utilisateur
7. Responsabilité de la Société
7.1 Responsabilité de l’Utilisateur
8. Processus de Commande
8.1 Commande
8.2 Tarifs
8.3 Livraison des Produits

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde
sur les risques de toute natures susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments
nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

Garanties et obligations générales au titre des Services

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité
des Services qu’elle fournit. A ce titre, la Société est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le
cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer la Société par courriel adressé à l’adresse suivante :
contact@artforness.com, ou au téléphone, les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 17h00 au numéro
suivant : +33623350518.

La Société s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une
atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert,
et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, la Société ne saurait s’engager sur une garantie d’accès
et de disponibilité de Services illimitée.

L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la
disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site.

Toutefois, la Société se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur lorsqu’elle estime
qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas
de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, la Société s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs
délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit
programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société et n’ouvre droit à aucune
indemnité.

Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données fournis par l’Utilisateur

La Société s’engage à héberger l’ensemble des Données fournies par l’Utilisateur sous réserve du respect de
l’ordre public.

La Société se réserve le droit de procéder au retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur,
la Société informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

Obligations au titre de l’utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Site conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de la Société et/ou des signes distinctifs
lui appartenant.

La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

Réclamations anormales ou abusives ;
Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;
Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ;

Incident de paiement dans le cadre d’une précédente Commande.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque
Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges
par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les
Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de
l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.

L’Utilisateur qui a créé un Compte peut consulter l’état de son abonnement dans la rubrique « Mon Compte »
de son Compte.

Obligations en tant que fournisseur des Données

L’Utilisateur s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des Données et
informations qui sont mises en ligne sur le Site.

L’Utilisateur s’engage, notamment, à ne pas fournir de Données pouvant porter atteinte à la bonne moralité, au
respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs, au respect de la
personne humaine.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est interdit de :

Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte
aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, incitant à la violence ou
à la prostitution, de nature politique, raciste ou xénophobe, violent, pornographique, pédophile et de
manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;

Tenir ou proférer des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant
atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs ;

Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur.

Toutes les Données mises en ligne par l’Utilisateur le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité.

L’Utilisateur s’engage notamment à justifier à sa première demande des droits afférents aux contenus graphiques, textuels et/ ou visuels, des dessins, qu’il publie sur le Site, dans le strict respect des droits de
propriété intellectuelle.

L’Utilisateur déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel des pages du Site et de son Compte,
et ne pas en permettre l’accès à une personne tierce, ainsi qu’à prendre toute précaution utile afin d’éviter que
cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.

 

La Société est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux
obligations qui lui incombent en application des présentes.

  • La Société, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans
    l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données
    figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le
    fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.
  • La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant
    leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant
sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

En tout état de cause, la Société n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou
connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices
commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à la Société de préserver les éléments de
preuve, l’Utilisateur devra notifier à la Société qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou
retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement
susceptible d’engager la responsabilité de la Société.

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du
fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des
présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne
sur le Site.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à la Société.

L’Utilisateur s’engage à
indemniser la Société, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont la
Société ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une
violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures
prises par la Société pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

Les Produits et les prix proposés par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur et au moment de la validation de sa Commande.

La Commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de ses prénom, nom, adresse postale et adresse électronique, qui lui sont strictement personnels, ainsi que les renseignements sur l’adresser où livrer, et ses coordonnées bancaires, le cas échéant, en cas de paiement par
carte bancaire, donnant lieu au paiement préalable des Services.

Les représentations photographiques illustrant les Produits sur le Site sont les plus exactes possibles,
toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que
la perception par l’Utilisateur ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation
qu’à renseigner l’Utilisateur sur le type de Produit choisi. Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer
un document contractuel.

La Société s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la
santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le Site le ou les Produit(s) qu’il désire commander, selon les
modalités suivantes :

Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le(s) Produit(s) sélectionnés et les quantités
souhaitées, l’Utilisateur clique ensuite sur l’onglet « Confirmer mon panier » et fournit les informations
relatives à la livraison et au mode de paiement.

  • Avant de cliquer sur le bouton « Payer », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa
    Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs
    ou éventuellement modifier sa Commande.
  • L’acceptation définitive de l’Utilisateur est matérialisée par la validation de ses coordonnées
    bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).
  • Au moment de valider le récapitulatif de Commande en cliquant sur l’onglet « Payer », l’Utilisateur
    accepte expressément les CGUV ainsi que la « Charte de gestion des données personnelles » en
    vigueur sur le Site.
  • Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé
    immédiatement par la Société sur l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur, récapitulant le détail
    des Produits commandés, et les données personnelles de l’Utilisateur incluant l’adresse de livraison.
  • Les informations énoncées par l’Utilisateur, lors de la prise de Commande engagent celui-ci : en cas
    d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenu responsable
    de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les Produits.
  • La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande pour des motifs légitimes
    et, plus particulièrement en cas de :

Réclamations anormales ou abusives.

Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur.

Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’une Commande précédente par
l’Utilisateur.

Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits,
l’Utilisateur en est informé sur le Site (par la mention « indisponible »). Dans le cas où l’indisponibilité d’un
Produit est constatée après la validation de la Commande, l’Utilisateur aura la possibilité d’annuler sa
Commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours au plus
tard après leur prélèvement, soit l’échange du des) Produit(s) indisponible(s), par e-mail.

La Société n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits,
lesquels sont vendus par nature, dans une quantité limitée.

En cas de demande de remplacement des Produits épuisés par d’autres Produits, le nouveau montant de la
Commande sera communiqué à l’Utilisateur. Deux cas peuvent se présenter :

  •  Soit les Produits de remplacement sont moins chers que les Produit épuisés : la Société adressera
    alors un remboursement correspondant à la différence à l’Utilisateur au plus tard dans les 30 jours du
    paiement.
  •  Soit les Produits de remplacement sont plus chers que les Produits épuisés : l’Utilisateur devra alors
    valider cette différence avant la validation de la Commande et en adresser le règlement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la transmission à l’Utilisateur de la confirmation de
l’acceptation de la Commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de
l’intégralité du prix.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et
la Société. L’Utilisateur pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site.

Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de
la Commande hors participation aux frais d’expédition (voir livraison) ; tout changement du taux pourra être
répercuté sur le prix des Produits.

Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui
sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et/ou dans la Commande et calculés
préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Sauf indications contraires, les prix indiqués s’entendent unitaires.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant
sur le Site au moment de la Commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement
pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits publié sur le Site à la seule initiative de la Société.

Les codes promotionnels sont utilisables uniquement lorsqu’une mention en ce sens figure sur le coupon en
possession de l’Utilisateur. Ils sont applicables sur le montant total toutes taxes comprises de la Commande,
hors frais de livraison et de l’installation. Un seul code promotionnel n’est accepté par Commande et un code
promotionnel n’est utilisable qu’une seule fois par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande au jour de la validation de ladite
Commande sur le Site. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance du fait que ses Commandes ne seront
enregistrées et traitées par la Société qu’après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite
Commande sur le Site dans le cadre d’une Commande de Produits.

Le règlement des achats des Produits peut s’effectuer par courrier en chèque bancaire ou postal établi à l’ordre
de la Société, ou par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), sur le Site.

Les prix de Commandes des Produits présentés dans le Site sont réservés aux livraisons sur l’ensemble des
territoires de l’Union Européenne. Les frais spécifiques de port seront indiqués à l’Utilisateur avant la validation
de la Commande.

Les codes promotionnels ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire. La date de validité de chaque
code promotionnel ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le coupon. Afin de bénéficier de la
réduction liée aux codes promotionnels, il est impératif de l’inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la
validation de la Commande sur le Site. En cas d’erreur de l’Utilisateur, aucune annulation de la Commande ne
pourra être demandée par ce dernier, ni aucun remboursement de la quote-part du prix relative au code
promotionnel.

La Société s’engage à honorer les Commandes reçues sur le Site dans la limite de la disponibilité du Matériel
et/ou Produits pour la réalisation des Services.

L’offre de Matériels et/ou de Produits est proposée par la Société dans la limite des stocks disponibles. Si un
ou plusieurs Matériels et/ou de Produits venaient à être indisponibles provisoirement ou définitivement, la
Société fournira ses meilleurs efforts pour mettre à jour son Site.

À défaut de disponibilité postérieure à la Commande, la Société s’engage à informer l’Utilisateur des Services
possibles dans les meilleurs délais. Dans le cas où l’indisponibilité est constatée après la validation de la
Commande, l’Utilisateur aura la possibilité d’annuler sa Commande en sollicitant soit le remboursement des
sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l’échange du Matériel
et/ou Produit indisponible, par e-mail.

Les colis seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de Commande. A défaut de mention
d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de
facturation de l’Utilisateur saisie par ce dernier lors de la validation de sa Commande sur le Site.

Lors de la livraison, l’Utilisateur ou le destinataire des Produits doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la
preuve de son identité.

La Société s’engage à traiter, préparer et rendre disponible ou expédier toute Commande passée pour un article
disponible selon les délais précisés dans chaque fiche Produit, sauf cas de force majeure.

La livraison ou la mise à disposition dans le cas d’un retrait en magasin intervient dans un délai généralement
constaté de 2 à 10 jours (hors week-end et jours fériés), après la validation de la Commande, sauf si un délai
supplémentaire est mentionné dans la fiche Produit.

La mention « expédié sous 24, 48, 72 heures » s’applique aux Produits disponibles en stock pour lesquels la
préparation et la remise au transporteur s’effectuent 24, 48 ou 72 heures après la validation de la Commande.

Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés, et selon les quantités disponibles.

9. Dommages dus au transport
9.1 Dépassement des délais de livraison
10. Droit de rétractation
11. Service Client
12. Obligations légales au titre de la vente des Produits
13. Force majeure
14. Recours
15. Clause résolutoire
16. Collecte des données personnelles/cookies
17. Propriété

La Société considèrera que tout colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le transporteur ne pourra
faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison. Il est également de la
responsabilité de l’Utilisateur de vérifier l’état du colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la
livraison, il devra porter réclamation auprès du transporteur, ou, en cas d’avarie, refuser le colis et indiquer
« refus pour avarie ».

En cas de dommages dus au transport (vols de Produits, disparition ou destruction de Produits, Produits
endommagés etc.), l’Utilisateur devra mentionner avec précision son nom en lettres capitales, ainsi que ses
réserves sur le bon de livraison, réitérer celles-ci auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois
(3) jours de la livraison (jours fériés non compris) conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code
de Commerce et en informer la Société par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison.

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Société par voie postale :

  • À l’adresse D233 955, avenue de la République, à LA ROQUETTE SUR SIAGNE (06550)
  • Ou par email : contact@artforness.com
    La réclamation devra être adressée à la Société dans les 8 (huit) jours suivant la date de livraison des Produits.

La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.
Les Produits commandés ne seront repris qu’avec l’accord de la Société, et dans leur emballage d’origine.

Les Produits retournés incomplets, dégradés, utilisés, salis ou sans l’étiquette d’origine ne seront pas repris.

Tout article retourné dans un état autre que celui d’origine ne pourra donner lieu à remboursement.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer ou mettre à disposition les Produits commandés
par l’Utilisateur dans les délais annoncés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les
Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison,
pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande
écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Il pourra toutefois être proposé des Produits de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalents.

En cas d’indisponibilité temporaire, la Société informe l’Utilisateur de la date à laquelle le Produit sera à
nouveau disponible. Ce dernier a alors la possibilité de maintenir sa Commande avec de nouveaux délais ou
de l’annuler.

Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent
la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toute demande d’annulation devra être notifiée à l’adresse stipulée en préambule des présentes.

Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur ayant souscrit un Compte dispose, lorsqu’il agit en
qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la
fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur
peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. En validant les présentes CGUV,
celui déclare expressément avoir pris connaissance de ce droit et y renoncer expressément.

A ce titre, la Société conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur
de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent
son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article convention de preuve.

Dans le cadre de l’achat d’un Produit, l’Utilisateur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur dispose également
d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du Produit, pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce cas seulement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation par la transmission, à la
Société, du formulaire de rétractation disponible ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté,
exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué à l’Utilisateur par la Société.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les
frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit restituer le Produit dans son emballage d’origine, non utilisé, non monté, non endommagé,
accompagné de tous les accessoires éventuels, de la notice de montage et des éventuels documents
complémentaires. A défaut, le Produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14)
jours à compter de la réception, par la Société, des Produits retournés par l’Utilisateur dans les conditions
prévues au présent article.

L’Utilisateur accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGUV, que tout remboursement, à quelque
titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la Commande, et, en
cas d’impossibilité de ce faire, par chèque, ce que l’Utilisateur accepte expressément lors de la validation des
présentes CGUV.

Pour toute demande de remboursement d’un ou plusieurs Produits, l’Utilisateur devra fournir à la Société une
copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Pour toute information, question, pour passer une Commande, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit
de rétractation, pour faire jouer la garantie, ou pour signaler une réclamation, le service client de la Société est
à la disposition de l’Utilisateur :

La Société s’engage, conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation relatif à la garantie de
conformité, à mettre à disposition de l’Utilisateur un Produit conforme l’usage qu’il en serait fait habituellement
pour un Produit semblable. Elle s’engage à mettre à disposition un Produit qui correspond à la description
donnée sur le Site et possède les qualités énoncées par la Société ou convenues avec cette dernière. La
Société s’engage également à fournir un Produit sans défaut de fabrication, sans imperfection et avec un bon
emballage.

Pour la parfaite information de l’Utilisateur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents
au présent article sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de
vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut
de conformité invoqué. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 421-2 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux
antiquités et aux produits d’occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur
utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette
réparation ou de cette remise en état. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La Société ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute
inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent
de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute,
trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou
d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation,
dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des
formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des
communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute
remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques,
utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de la Société
empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force
majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire
entre la Société et l’Utilisateur.

L’Utilisateur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels la Société serait condamnée à raison
d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des
mesures prises par la Société pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime
et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, même à titre provisionnelle, ainsi que les
indemnisations et frais de toute nature dépensés par la Société, pour assurer sa défense, y compris les frais
d’avocats.

La Société s’engage à informer l’Utilisateur, dès qu’elle en a connaissance, de toute demande, réclamation ou
instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter à
l’Utilisateur, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute
l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

L’Utilisateur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée des Services ou de la livraison des Produits,
à les faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Services et, de ce fait, aux dispositions
des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où l’Utilisateur ne satisferait pas à son obligation de paiement, la Société pourra, moyennant mise
en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente jours suivant la réception, par le l’Utilisateur de
ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du prix et sans que sa
responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se
prolonge au-delà de trente (30) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre
recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit
sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et
recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

Le traitement et la collecte des Données et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des
Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de l’Association, comme des
droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un contrat indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données
à caractère personnel » annexé aux présentes en Annexe I, dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance,
avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.

Les Produits vendus par la Société demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement prix, en principal
et en intérêt.

L’Utilisateur s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers,
les Produits vendus jusqu’à leur entier paiement.

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la
Marque, la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus du Site.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de
quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et
incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière
que ce soit, les Services, la marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de la Société, la résiliation du Contrat
et/ou le refus par la Société de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à
poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

18. Renonciation
18.1 Permanence du Contrat
18.2 Intitulé des clauses
18.3 Intégralité de l’accord des Parties
18.4 Convention de preuve
18.5 Assurance
18.6 Loi applicable – Tribunal compétent

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des
engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée,
ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV ni générer ou faire obstacle à
un droit quelconque.

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se
poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou
déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun
cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En
cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est
réputé non écrit.

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des
accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et
propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées par le Site de la
Société font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, la Société et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des
Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les
dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles
s’engagent à respecter le présent article. La Société et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige
les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux
et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter
la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

La Société et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement
informatique de la Société constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de
l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées
par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

La Société et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations
est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

La Société déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux
dispositions légales et règlementaires applicables.

Le présent Contrat est soumis à la Loi française et seuls les tribunaux français seront compétents.

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes CGUV, l’Utilisateur a la possibilité
de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des
différends.

Préalablement, l’Utilisateur devra saisir le service client de sa réclamation dans les conditions de l’article XI
des présentes, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer la Société des
motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative
de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30
octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la
consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de
MEDICYS, Centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des Huissiers de Justice (ci-après
désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, l’Utilisateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du
Médiateur : https://app.medicys.fr/ ou (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au
Médiateur.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l’Utilisateur doit contenir les éléments
suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom
et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès
de la Société.

En tout état de cause, les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tous différends relatifs à la
formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat.

Champs d'application
1. Documents contractuels
2. Définitions
3. Objet des CGUV
4. Modalités d’application des CGUV
4.1 Opposabilité des CGUV
4.2 Modification des CGUV
5. Conditions et modalités d’accès au Site
5.1 Conditions et modalités de souscription du Compte
5.2 Conditions d’utilisation du Compte

La société NOUSS & CO est une société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés
de CANNES, sous le numéro 843 393 166, dont le siège social se situe au D233 955, avenue de la République,
à LA ROQUETTE SUR SIAGNE (06550) et qui a pour enseigne ART FOR NESS (elle sera désignée ci-après la «
Société »). Elle est représentée par sa présidente, Madame Inès HADHIRI.

La Société a pour activité la vente, en ligne via son site internet disponible à l’adresse www.artforness.com (ciaprès désigné le « Site », tel que ce terme sera plus amplement défini ci-après), de produits dérivés tels que
des T-shirts, des Tote-bags imprimés de dessins exclusifs créés par des artistes-partenaires, mais également
des œuvres originales de ces artistes, telles que des lithographies, Print Art en tirages limités et numérotés
ainsi que des BD intégrales, ou tout autre produit qui sera proposé sur son Site (ci-après désignés « Produits ».

La Société est l’éditeur du présent site internet. Celui-ci permet à ses Utilisateurs (tel que ce terme sera défini
ci-après) de prendre connaissance des Services qu’elle y propose et de commander les Produits qu’il souhaite
acquérir.

Ces différents Services (tel que ce terme sera défini ci-après) sont disponibles sur Site ou à toute autre adresse
qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées « CGUV ») s’appliquent, sans
restriction ni réserve, à l’utilisation du Site, à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société.

Contacts possibles :
Tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis, entre 9h00 à 17h00
Adresse email : contact@artforness.com
Tel : +33623350518
Tous les jours via le formulaire de contact disponible sur Site, dans la rubrique « contact ».
Le directeur de la publication est Madame Inès HADHIRI.
Le Site est hébergé par NOM DE L’HEBERGER. Il sera désigné ci-après « l’Hébergeur ».
Contacts de l’Hébergeur :
Adresse email : Email 

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :

Les présentes CGUV et ses éventuels avenants ;
La charte de gestion des données à caractère personnel soumise aux présentes CGUV et acceptée concomitamment aux présentes.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Compte : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des
Services et aux Contenus et consulter et/ou modifier ses informations personnelles.

Commande : désigne la commande en ligne pour l’achat de Produit(s) par l’Utilisateur.

Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et
notamment, sans que cette liste soit limitative, le cas échéant, la structure et les pages du Site, le contenu
éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.

Données : désigne l’ensemble des informations, fournies par l’Utilisateur, destinées à être diffusées sur le Site,
et notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins,
illustrations, ou images et avis des internautes.

Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité
par le biais du Site.

Identifiant : désigne un nom unique qui peut être composé de lettres et de chiffres. Cet Identifiant est choisi
par l’Utilisateur au moment de la création d’un Compte.

Marque (s) : désigne l’intégralité des marques françaises, communautaires ou internationales déposées et
enregistrées au nom de la Société.
Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs du Site et la Société.

Produit(s) : désigne le ou les produits choisis par l’Utilisateur, mis à la vente par la Société, en vue de leur
Commande et achat.

Services : désigne la possibilité offerte à l’Utilisateur de choisir, en ligne via le Site, le ou les Produit(s) qu’il
souhaite commander, en ligne, le Matériel ainsi que la possibilité d’effectuer, en ligne, le paiement de l’achat
de Ce(s) Produit(s).

Site : désigne les services électroniques interactifs en ligne sur le Web disponibles à l’adresse
www.artforness.com, ou toute adresse qui pourra s’y substituer ou s’y rapporter.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur qui utilise le Site afin
de bénéficier de la fourniture des Services proposés par la Société.

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de vente applicables à la fourniture des
Services proposés à l’Utilisateur par la Société sur le Site ainsi qu’aux modalités de Commande des Produits.

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes
nécessaires à la Commande pour l’achat des Produits, les modalités de paiement et d’utilisation de certains
Services par l’Utilisateur.

Le contrat relatif à l’utilisation des Services (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu pour une durée limitée à l’exécution des Services.

Les Services sont fournis par le Site sur l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

La Société n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou
sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés
sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de
contracter avec ces services.

Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre la Société et l’Utilisateur dès l’acceptation des présentes conditions générales lors de la Commande (case à cocher afin de passer au paiement de la
Commande).

Les CGUV constituent, le document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents,
prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur au jour de la Commande effectuée sur le Site.

Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier la Société et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. A défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne peut recourir aux Services du Site.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV lesquelles seront également
disponibles en permanence à l’adresse www.artforness.com.

La Société se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que nécessaire, selon des Services proposés, l’évolution ou de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute
modification fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 1 semaine (1) au moins avant leur entrée en vigueur.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent
Contrat, il pourra le faire à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : www.artforness.com,
informant la Société de son intention de le résilier. La Société mettra alors fin au Contrat qui la lie avec l’Utilisateur, à l’exception, toutefois pour ce qui est de la réalisation des éventuelles Services en cours d’exécution.

Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial.
Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.

Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées
sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes CGUV.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme
de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent
incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes
d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à
la durée d’utilisation du Site.

L’inscription, l’ouverture et l’accès du Compte est gratuite pour l’Utilisateur.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique agissant à titre non professionnel et doit communiquer son prénom, son nom de famille, le nom de la ville où il demeure, sa date de naissance, son adresse e-mail, un pseudonyme et un mot de passe disponibles.

Pour toute utilisation du Site par un professionnel, il est nécessaire de contacter directement le Site afin de se voir communiquer les conditions générales spécifiques applicables aux professionnels.

Toute souscription à un Compte implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et son accès au Site et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

La Société se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.

Une confirmation d’inscription est envoyée par la Société à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur une
fois que toutes les informations auront été transmises.

Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site.

L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son Identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur le Site à tout changement des informations le concernant.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.

Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités
ou actions.

L’Utilisateur signalera immédiatement à la Société toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse électronique de contacte de la Société telle que rappelée en préambule.

Tout Utilisateur ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte à son nom et s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres Comptes qu’il aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

A défaut, la Société pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail
d’inscription et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.

La Société s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur au Site.

La Société se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui
pourra s’opposer, par manifestement exprès de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.

En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les données personnelles de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées.

Nonobstant ce qui précède, les Données publiées, le cas échéant, par l’Utilisateur
ne seront pas supprimées, elles seront néanmoins anonymisées.

6. Obligation générale de collaboration et d’information
6.1 Garanties et obligations de la Société
6.2 Garanties et obligations de l’Utilisateur
7. Responsabilité de la Société
7.1 Responsabilité de l’Utilisateur
8. Processus de Commande
8.1 Commande
8.2 Tarifs
8.3 Livraison des Produits

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde
sur les risques de toute natures susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments
nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

Garanties et obligations générales au titre des Services

La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité
des Services qu’elle fournit. A ce titre, la Société est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le
cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer la Société par courriel adressé à l’adresse suivante :
contact@artforness.com, ou au téléphone, les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 17h00 au numéro
suivant : +33623350518.

La Société s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une
atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert,
et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, la Société ne saurait s’engager sur une garantie d’accès
et de disponibilité de Services illimitée.

L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la
disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site.

Toutefois, la Société se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur lorsqu’elle estime
qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas
de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, la Société s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs
délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit
programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société et n’ouvre droit à aucune
indemnité.

Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données fournis par l’Utilisateur

La Société s’engage à héberger l’ensemble des Données fournies par l’Utilisateur sous réserve du respect de
l’ordre public.

La Société se réserve le droit de procéder au retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur,
la Société informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

Obligations au titre de l’utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Site conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de la Société et/ou des signes distinctifs
lui appartenant.

La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

Réclamations anormales ou abusives ;
Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;
Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ;

Incident de paiement dans le cadre d’une précédente Commande.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque
Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges
par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les
Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de
l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.

L’Utilisateur qui a créé un Compte peut consulter l’état de son abonnement dans la rubrique « Mon Compte »
de son Compte.

Obligations en tant que fournisseur des Données

L’Utilisateur s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des Données et
informations qui sont mises en ligne sur le Site.

L’Utilisateur s’engage, notamment, à ne pas fournir de Données pouvant porter atteinte à la bonne moralité, au
respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs, au respect de la
personne humaine.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est interdit de :

Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte
aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, incitant à la violence ou
à la prostitution, de nature politique, raciste ou xénophobe, violent, pornographique, pédophile et de
manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;

Tenir ou proférer des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant
atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs ;

Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur.

Toutes les Données mises en ligne par l’Utilisateur le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité.

L’Utilisateur s’engage notamment à justifier à sa première demande des droits afférents aux contenus graphiques, textuels et/ ou visuels, des dessins, qu’il publie sur le Site, dans le strict respect des droits de
propriété intellectuelle.

L’Utilisateur déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel des pages du Site et de son Compte,
et ne pas en permettre l’accès à une personne tierce, ainsi qu’à prendre toute précaution utile afin d’éviter que
cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.

 

La Société est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux
obligations qui lui incombent en application des présentes.

  • La Société, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans
    l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données
    figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le
    fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.
  • La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant
    leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant
sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

En tout état de cause, la Société n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou
connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices
commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à la Société de préserver les éléments de
preuve, l’Utilisateur devra notifier à la Société qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou
retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement
susceptible d’engager la responsabilité de la Société.

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du
fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des
présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne
sur le Site.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à la Société.

L’Utilisateur s’engage à
indemniser la Société, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont la
Société ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une
violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures
prises par la Société pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

Les Produits et les prix proposés par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur et au moment de la validation de sa Commande.

La Commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de ses prénom, nom, adresse postale et adresse électronique, qui lui sont strictement personnels, ainsi que les renseignements sur l’adresser où livrer, et ses coordonnées bancaires, le cas échéant, en cas de paiement par
carte bancaire, donnant lieu au paiement préalable des Services.

Les représentations photographiques illustrant les Produits sur le Site sont les plus exactes possibles,
toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que
la perception par l’Utilisateur ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation
qu’à renseigner l’Utilisateur sur le type de Produit choisi. Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer
un document contractuel.

La Société s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la
santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le Site le ou les Produit(s) qu’il désire commander, selon les
modalités suivantes :

Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le(s) Produit(s) sélectionnés et les quantités
souhaitées, l’Utilisateur clique ensuite sur l’onglet « Confirmer mon panier » et fournit les informations
relatives à la livraison et au mode de paiement.

  • Avant de cliquer sur le bouton « Payer », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa
    Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs
    ou éventuellement modifier sa Commande.
  • L’acceptation définitive de l’Utilisateur est matérialisée par la validation de ses coordonnées
    bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).
  • Au moment de valider le récapitulatif de Commande en cliquant sur l’onglet « Payer », l’Utilisateur
    accepte expressément les CGUV ainsi que la « Charte de gestion des données personnelles » en
    vigueur sur le Site.
  • Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé
    immédiatement par la Société sur l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur, récapitulant le détail
    des Produits commandés, et les données personnelles de l’Utilisateur incluant l’adresse de livraison.
  • Les informations énoncées par l’Utilisateur, lors de la prise de Commande engagent celui-ci : en cas
    d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenu responsable
    de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les Produits.
  • La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande pour des motifs légitimes
    et, plus particulièrement en cas de :

Réclamations anormales ou abusives.

Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur.

Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’une Commande précédente par
l’Utilisateur.

Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits,
l’Utilisateur en est informé sur le Site (par la mention « indisponible »). Dans le cas où l’indisponibilité d’un
Produit est constatée après la validation de la Commande, l’Utilisateur aura la possibilité d’annuler sa
Commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours au plus
tard après leur prélèvement, soit l’échange du des) Produit(s) indisponible(s), par e-mail.

La Société n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits,
lesquels sont vendus par nature, dans une quantité limitée.

En cas de demande de remplacement des Produits épuisés par d’autres Produits, le nouveau montant de la
Commande sera communiqué à l’Utilisateur. Deux cas peuvent se présenter :

  •  Soit les Produits de remplacement sont moins chers que les Produit épuisés : la Société adressera
    alors un remboursement correspondant à la différence à l’Utilisateur au plus tard dans les 30 jours du
    paiement.
  •  Soit les Produits de remplacement sont plus chers que les Produits épuisés : l’Utilisateur devra alors
    valider cette différence avant la validation de la Commande et en adresser le règlement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la transmission à l’Utilisateur de la confirmation de
l’acceptation de la Commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de
l’intégralité du prix.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et
la Société. L’Utilisateur pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site.

Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de
la Commande hors participation aux frais d’expédition (voir livraison) ; tout changement du taux pourra être
répercuté sur le prix des Produits.

Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui
sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et/ou dans la Commande et calculés
préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Sauf indications contraires, les prix indiqués s’entendent unitaires.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant
sur le Site au moment de la Commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement
pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits publié sur le Site à la seule initiative de la Société.

Les codes promotionnels sont utilisables uniquement lorsqu’une mention en ce sens figure sur le coupon en
possession de l’Utilisateur. Ils sont applicables sur le montant total toutes taxes comprises de la Commande,
hors frais de livraison et de l’installation. Un seul code promotionnel n’est accepté par Commande et un code
promotionnel n’est utilisable qu’une seule fois par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande au jour de la validation de ladite
Commande sur le Site. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance du fait que ses Commandes ne seront
enregistrées et traitées par la Société qu’après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite
Commande sur le Site dans le cadre d’une Commande de Produits.

Le règlement des achats des Produits peut s’effectuer par courrier en chèque bancaire ou postal établi à l’ordre
de la Société, ou par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), sur le Site.

Les prix de Commandes des Produits présentés dans le Site sont réservés aux livraisons sur l’ensemble des
territoires de l’Union Européenne. Les frais spécifiques de port seront indiqués à l’Utilisateur avant la validation
de la Commande.

Les codes promotionnels ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire. La date de validité de chaque
code promotionnel ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le coupon. Afin de bénéficier de la
réduction liée aux codes promotionnels, il est impératif de l’inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la
validation de la Commande sur le Site. En cas d’erreur de l’Utilisateur, aucune annulation de la Commande ne
pourra être demandée par ce dernier, ni aucun remboursement de la quote-part du prix relative au code
promotionnel.

La Société s’engage à honorer les Commandes reçues sur le Site dans la limite de la disponibilité du Matériel
et/ou Produits pour la réalisation des Services.

L’offre de Matériels et/ou de Produits est proposée par la Société dans la limite des stocks disponibles. Si un
ou plusieurs Matériels et/ou de Produits venaient à être indisponibles provisoirement ou définitivement, la
Société fournira ses meilleurs efforts pour mettre à jour son Site.

À défaut de disponibilité postérieure à la Commande, la Société s’engage à informer l’Utilisateur des Services
possibles dans les meilleurs délais. Dans le cas où l’indisponibilité est constatée après la validation de la
Commande, l’Utilisateur aura la possibilité d’annuler sa Commande en sollicitant soit le remboursement des
sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l’échange du Matériel
et/ou Produit indisponible, par e-mail.

Les colis seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de Commande. A défaut de mention
d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de
facturation de l’Utilisateur saisie par ce dernier lors de la validation de sa Commande sur le Site.

Lors de la livraison, l’Utilisateur ou le destinataire des Produits doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la
preuve de son identité.

La Société s’engage à traiter, préparer et rendre disponible ou expédier toute Commande passée pour un article
disponible selon les délais précisés dans chaque fiche Produit, sauf cas de force majeure.

La livraison ou la mise à disposition dans le cas d’un retrait en magasin intervient dans un délai généralement
constaté de 2 à 10 jours (hors week-end et jours fériés), après la validation de la Commande, sauf si un délai
supplémentaire est mentionné dans la fiche Produit.

La mention « expédié sous 24, 48, 72 heures » s’applique aux Produits disponibles en stock pour lesquels la
préparation et la remise au transporteur s’effectuent 24, 48 ou 72 heures après la validation de la Commande.

Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés, et selon les quantités disponibles.

9. Dommages dus au transport
9.1 Dépassement des délais de livraison
10. Droit de rétractation
11. Service Client
12. Obligations légales au titre de la vente des Produits
13. Force majeure
14. Recours
15. Clause résolutoire
16. Collecte des données personnelles/cookies
17. Propriété

La Société considèrera que tout colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le transporteur ne pourra
faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison. Il est également de la
responsabilité de l’Utilisateur de vérifier l’état du colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la
livraison, il devra porter réclamation auprès du transporteur, ou, en cas d’avarie, refuser le colis et indiquer
« refus pour avarie ».

En cas de dommages dus au transport (vols de Produits, disparition ou destruction de Produits, Produits
endommagés etc.), l’Utilisateur devra mentionner avec précision son nom en lettres capitales, ainsi que ses
réserves sur le bon de livraison, réitérer celles-ci auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois
(3) jours de la livraison (jours fériés non compris) conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code
de Commerce et en informer la Société par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison.

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Société par voie postale :

  • À l’adresse D233 955, avenue de la République, à LA ROQUETTE SUR SIAGNE (06550)
  • Ou par email : contact@artforness.com
    La réclamation devra être adressée à la Société dans les 8 (huit) jours suivant la date de livraison des Produits.

La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.
Les Produits commandés ne seront repris qu’avec l’accord de la Société, et dans leur emballage d’origine.

Les Produits retournés incomplets, dégradés, utilisés, salis ou sans l’étiquette d’origine ne seront pas repris.

Tout article retourné dans un état autre que celui d’origine ne pourra donner lieu à remboursement.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer ou mettre à disposition les Produits commandés
par l’Utilisateur dans les délais annoncés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les
Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison,
pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande
écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Il pourra toutefois être proposé des Produits de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalents.

En cas d’indisponibilité temporaire, la Société informe l’Utilisateur de la date à laquelle le Produit sera à
nouveau disponible. Ce dernier a alors la possibilité de maintenir sa Commande avec de nouveaux délais ou
de l’annuler.

Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent
la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toute demande d’annulation devra être notifiée à l’adresse stipulée en préambule des présentes.

Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur ayant souscrit un Compte dispose, lorsqu’il agit en
qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la
fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur
peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. En validant les présentes CGUV,
celui déclare expressément avoir pris connaissance de ce droit et y renoncer expressément.

A ce titre, la Société conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur
de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent
son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article convention de preuve.

Dans le cadre de l’achat d’un Produit, l’Utilisateur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur dispose également
d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison du Produit, pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce cas seulement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation par la transmission, à la
Société, du formulaire de rétractation disponible ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté,
exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué à l’Utilisateur par la Société.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les
frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit restituer le Produit dans son emballage d’origine, non utilisé, non monté, non endommagé,
accompagné de tous les accessoires éventuels, de la notice de montage et des éventuels documents
complémentaires. A défaut, le Produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14)
jours à compter de la réception, par la Société, des Produits retournés par l’Utilisateur dans les conditions
prévues au présent article.

L’Utilisateur accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGUV, que tout remboursement, à quelque
titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la Commande, et, en
cas d’impossibilité de ce faire, par chèque, ce que l’Utilisateur accepte expressément lors de la validation des
présentes CGUV.

Pour toute demande de remboursement d’un ou plusieurs Produits, l’Utilisateur devra fournir à la Société une
copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Pour toute information, question, pour passer une Commande, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit
de rétractation, pour faire jouer la garantie, ou pour signaler une réclamation, le service client de la Société est
à la disposition de l’Utilisateur :

La Société s’engage, conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation relatif à la garantie de
conformité, à mettre à disposition de l’Utilisateur un Produit conforme l’usage qu’il en serait fait habituellement
pour un Produit semblable. Elle s’engage à mettre à disposition un Produit qui correspond à la description
donnée sur le Site et possède les qualités énoncées par la Société ou convenues avec cette dernière. La
Société s’engage également à fournir un Produit sans défaut de fabrication, sans imperfection et avec un bon
emballage.

Pour la parfaite information de l’Utilisateur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents
au présent article sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de
vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut
de conformité invoqué. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 421-2 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux
antiquités et aux produits d’occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur
utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette
réparation ou de cette remise en état. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La Société ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute
inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent
de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute,
trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou
d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation,
dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des
formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des
communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute
remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques,
utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de la Société
empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force
majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire
entre la Société et l’Utilisateur.

L’Utilisateur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels la Société serait condamnée à raison
d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des
mesures prises par la Société pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime
et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, même à titre provisionnelle, ainsi que les
indemnisations et frais de toute nature dépensés par la Société, pour assurer sa défense, y compris les frais
d’avocats.

La Société s’engage à informer l’Utilisateur, dès qu’elle en a connaissance, de toute demande, réclamation ou
instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter à
l’Utilisateur, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute
l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

L’Utilisateur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée des Services ou de la livraison des Produits,
à les faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Services et, de ce fait, aux dispositions
des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où l’Utilisateur ne satisferait pas à son obligation de paiement, la Société pourra, moyennant mise
en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente jours suivant la réception, par le l’Utilisateur de
ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du prix et sans que sa
responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se
prolonge au-delà de trente (30) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre
recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit
sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et
recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

Le traitement et la collecte des Données et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des
Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de l’Association, comme des
droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un contrat indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données
à caractère personnel » annexé aux présentes en Annexe I, dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance,
avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.

Les Produits vendus par la Société demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement prix, en principal
et en intérêt.

L’Utilisateur s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers,
les Produits vendus jusqu’à leur entier paiement.

La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la
Marque, la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus du Site.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de
quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et
incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière
que ce soit, les Services, la marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de la Société, la résiliation du Contrat
et/ou le refus par la Société de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à
poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

18. Renonciation
18.1 Permanence du Contrat
18.2 Intitulé des clauses
18.3 Intégralité de l’accord des Parties
18.4 Convention de preuve
18.5 Assurance
18.6 Loi applicable – Tribunal compétent

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des
engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée,
ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV ni générer ou faire obstacle à
un droit quelconque.

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se
poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou
déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun
cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En
cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est
réputé non écrit.

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des
accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et
propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées par le Site de la
Société font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, la Société et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des
Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les
dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles
s’engagent à respecter le présent article. La Société et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige
les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux
et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter
la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

La Société et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement
informatique de la Société constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de
l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées
par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

La Société et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations
est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

La Société déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux
dispositions légales et règlementaires applicables.

Le présent Contrat est soumis à la Loi française et seuls les tribunaux français seront compétents.

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes CGUV, l’Utilisateur a la possibilité
de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des
différends.

Préalablement, l’Utilisateur devra saisir le service client de sa réclamation dans les conditions de l’article XI
des présentes, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer la Société des
motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative
de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30
octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la
consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de
MEDICYS, Centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des Huissiers de Justice (ci-après
désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, l’Utilisateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du
Médiateur : https://app.medicys.fr/ ou (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au
Médiateur.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l’Utilisateur doit contenir les éléments
suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom
et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès
de la Société.

En tout état de cause, les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tous différends relatifs à la
formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat.